Objectif de l’aide MOBILI-JEUNE

MOBILI JEUNE

Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé sa demande d’aide au plus tard le jour de son 30ème anniversaire, en formation professionnelle dans une entreprise du secteur privé non agricole, à la date de la demande d’aide.

Ce jeune de moins de 30 ans doit être en formation professionnelle au sein d’une entreprise, sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’alternance.

Sont exclus du dispositif :
– les jeunes de 30 ans en mobilité au titre d’une mission, d’un emploi intérimaire ou d’un emploi saisonnier.

Conditions d’octroi

Demande à présenter dans un délai de 3 mois à compter de la date de démarrage du cycle de formation. Si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage pourra être la date de début d’un exercice, sans nécessairement être le premier exercice. L’occupation d’un logement doit être liée à une période de formation.

Le logement occupé peut être :
 un logement non conventionné,
 un logement conventionné au sens de l’article L.351-2 du CCH ou d’une convention signée avec l’ANAH,
 un logement en sous-location au sens des articles L.442.8-I et L.442.8.1-II du CCH,
 un logement en colocation au sens des articles L.442-8.4 du CCH,
 une occupation temporaire au titre de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Signature d’un bail, d’une convention d’occupation en structure collective ou d’un avenant en colocation. Le demandeur ayant déjà obtenu une aide MOBILI-JEUNE pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande d’aide MOBILI-JEUNE pour un nouveau logement s’il a respecté ses engagements dans le cadre de l’aide précédente.

Possibilité de cumuler l’AIDE MOBILI-JEUNE :
 avec la GRL ou les AIDES LOCA-PASS.
 avec une aide MOBILI-PASS® dans la limite des dépenses réelles et à l’exclusion du remboursement des mêmes sommes.

Les mineurs non émancipés sont éligibles à l’AIDE MOBILI-JEUNE®.

Dépenses finançables

Échéances de quittances de loyers ou de redevances.

Caractéristiques

La prise en charge partielle des échéances ou des quittances, dans la limite du reste à charge et déduction faite de l’aide personnelle au logement justifiée ou évaluée, s’effectue par une subvention d’un montant maximum de 100 € mensuels, dans la limite de :

Revenus du demandeurs

Nombre d’échéances/quittances ou redevances Montant mensuel maximum des échéances/quittances déduction faite de l’A.PL. ou AL Montant maximum de l’AIDE MOBILI-JEUNE.

REVENUS DU DEMANDEUR

Nombre

d’échéances/quittances

 ou redevances

Montant mensuel maximum des échéances/quittances déduction faite de l’A.PL. ou AL

Montant maximum de l’AIDE MOBILI-JEUNE®

entre 0 et 60 % du SMIC

inférieurs 839,02 €

18

100 €

1.800 €

de 61% à 80% du SMIC

de 839,03 € à 1.118,70 €

12

1.200 €

de 81% à 100 % du SMIC

de 1.118,71 € à 1.398,37 €

6

600 €

SMIC Brut 1.398,37 Euros au 1er Janvier 2012 (soit un taux horaire de 9,22 €)

pour une durée légale hebdomadaire (35 heures).

SMIC Brut 1.398,37 Euros au 1er Janvier 2012 (soit un taux horaire de 9,22 €) pour une durée légale hebdomadaire (35 heures). Le montant du SMIC à prendre en compte est celui inscrit sur le contrat d’apprentissage, de professionnalisme ou d’alternance. Le versement se fait au locataire par avance à chaque début de trimestre. Il correspond à trois échéances de quittances ou de redevances à échoir. A chaque fin de trimestre, le locataire doit présenter à SOLENDI les quittances ou les redevances qu’il a acquittées pour obtenir un nouveau versement et ainsi jusqu’à épuisement du montant de l’aide.

Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi. Pour un dossier complet, le délai d’analyse est d’un mois maximum. A défaut de réponse dans ce délai, l’AIDE MOBILI-JEUNE est considérée comme accordée. Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’Administration de SOLENDI, et en cas de nouveau refus, auprès du Conseil de surveillance de l’UESL.

Pièces à fournir

1. Pièces à joindre dans tous les cas par le (ou les) demandeur(s)

Demande d’AIDE MOBILI-JEUNE dûment complétée et signée par le (ou les) demandeur(s),
Convention de subvention complétée et signée en double exemplaire par le (ou les) demandeur(s),
Copie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille ou de la carte de séjour du (des) demandeur(s),
Copie du contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’alternance,
Copie du contrat de location de votre nouveau logement (conforme à la réglementation en vigueur) signé par toutes les parties précisant les caractéristiques de la location (Date d’effet du bail, loyer principal et charges locatives.
Originaux du (des) dernier(s) avis d’échéances de quittances ou de redevances de loyers.